Les codes de conduite volontaires sont des engagements non exigés par la loi, que des entreprises, des associations et d’autres organisations prennent volontairement afin d’exercer une influence ou un contrôle sur le comportement, à leur avantage comme à l’avantage de leurs collectivités. Les codes et les engagements volontaires peuvent répondre aux besoins des consommateurs, des travailleurs et des citoyens, tout en aidant les entreprises à demeurer concurrentielles.

Le secteur bancaire a élaboré plusieurs codes volontaires visant à protéger les consommateurs et s’est engagé à les respecter.

Retenue de fonds
Engagement volontaire – Réduction des périodes de retenue de fonds.

Paiements en ligne
Responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l’égard de l’utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada.

Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit
Pratique de l’industrie et responsabilité du consommateur et de l’industrie en ce qui concerne les cartes de débit.

Lignes directrices applicables au transfert de régimes enregistrés
À quoi s’attendre et où obtenir de l’aide au moment de transférer un régime enregistré d’épargne d’une institution bancaire à une autre.

Code de conduite de l’Association des banquiers canadiens (ABC) pour les activités d’assurance autorisées
Souligne les normes bancaires applicables aux employés des succursales offrant de l’assurance-crédit, de l’assurance-voyage et de l’assurance-accident aux particuliers, en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d’information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels et au règlement des plaintes des clients.

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien
Guide visant à protéger le consommateur dans le cadre de transactions électroniques, et élaboré à partir de données fournies par l’industrie, le gouvernement, ainsi que par les groupes de consommateurs.

Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
Modèle de code de conduite sur les négociations entre les banques et les petites et moyennes entreprises. Les éléments clés du modèle de code sont intégrés en tant que codes bancaires individuels.

Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires
Engagement des banques canadiennes en matière de lisibilité des documents hypothécaires à l’habitation.

Pour obtenir plus de précisions au sujet de ces codes de conduite, communiquer avec le Centre bancaire téléphonique CitiPhone^MD au 1 800 387 9292, sans frais partout au Canada et aux États-Unis, ou composer le 416 947 4100 dans la région de Toronto.

L'agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) gère la conformation à ces codes voluntaires.

Vous pouvez communiquer avec l'ACFC en écrivant à Enterprise Building, 6^e étage, 427 avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9 ou en téléphonant au
1 866 461-2232 (pour le service en français) ou au 1 866 461-3222 (pour le service en anglais) ou directement par l’entremise du site www.fcac-acfc.gc.ca.