Qu'est-ce qu'une vente liée sous pression?

La vente liée, ou forcée, est une pratique illégale en vertu de l'article 459.1 de la Loi sur les banques, qui précise : « Il est interdit à une banque d'exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou service auprès d'une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un prêt de la banque. » Ainsi, une banque ou l'une de ses filiales ne peut vous presser indûment d'acheter un produit ou un service non désiré pour obtenir d'elle le produit ou le service demandé.

Les deux exemples suivants illustrent bien cette notion et les aspects qui contreviennent à la loi.

Votre conseiller bancaire vous affirme que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire, mais il vous prévient que l'obtention du prêt est conditionnelle au transfert de vos placements à sa banque ou à l'une de ses filiales. Or, vous désirez le prêt, mais non le transfert de vos placements...

Votre conseiller bancaire vous dit que vous êtes admissible à un prêt pour un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), mais il vous annonce que ce prêt sera approuvé seulement si vous placez cet argent dans des fonds communs de sa banque. Or, vous désirez le prêt, mais vous voulez placer l'argent ailleurs...

Ce sont là deux pratiques illégales. Si vous êtes admissible, le représentant d'une banque n'a pas le droit de vous imposer, comme condition d'obtention du produit demandé, l'achat d'un autre produit ou service non désiré.

En quoi consiste notre engagement?

Nous attendons de tous les employés de Citibank^MD qu'ils se conforment à la loi en ne faisant pas de vente forcée. Par ailleurs, nous vous invitons vivement à nous faire savoir si vous croyez avoir fait l'objet de coercition de la part d'un employé de Citibank à un moment quelconque. En cliquant ici, vous saurez comment nous contacter à ce sujet.

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